Code des assurances - Article R322-127

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
        
        Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Article R322-127

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et du ministre de l'agriculture.

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Cité par:

Décision du 12 avril 2010 - art. 1, v. init.

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