Code de la santé publique - Article L1411-13 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1411-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre Ier bis : Organisation des soins.

Article L1411-13

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1411-19 (VT)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer