Code des juridictions financières - Article L233-2

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE III : Ordres de réquisition

Article L233-2

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l'ordonnateur, conformément au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6145-8

Cité par:

Code des juridictions financières - art. L250-11 (Ab)
Code des juridictions financières - art. L250-11 (M)

Anciens textes:

Code des juridictions financières - art. L233-4 (T)

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