Code de l'action sociale et des familles - Article D143-8
Chemin :
Article D143-8
- Modifié par Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.
Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de la cohésion sociale .
Liens relatifs à cet article
Anciens textes:
