Code monétaire et financier - Article L612-37 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L612-37

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
      - Section 6 : Mesures de police administrative

Article L612-37

Créé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la mutualité - art. L212-27 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

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