Code de la santé publique - Article L6211-16

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Article L6211-16
Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'un des territoires de santé infrarégionaux d'implantation du laboratoire de biologie médicale, sauf dérogation pour des motifs de santé publique et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Crée par: Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1



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