Code général des impôts, CGI. - Article 302 bis WF

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Article 302 bis WF
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Crée par: LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90



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