Code général des impôts, CGI. - Article 302 bis WE | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 302 bis WE

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

Article 302 bis WE

Créé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer