Code de procédure pénale - Article 723-27

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Article 723-27

Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-19 à 723-24.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 723-19

Cité par:
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 4 (V)
Délibération n° 2008-183 du 3 juillet 2008 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-15 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-15 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-15 (V)


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