Code de l'environnement - Article R434-37
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Article R434-37
- Modifié par Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 4
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.