Code monétaire et financier - Article L736-7

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L736-7

Abrogé par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France ".

NOTA:

Nouvel article L. 736-7 créé par ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 conformément à l'article 3 de ladite ordonnance.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L633-11 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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