Code monétaire et financier - Article R561-30

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés.
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 4 : Obligations de déclaration
        
        Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant

Article R561-30

Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 et affiliées à un organe central peuvent, avec l'accord de celui-ci, désigner, pour l'application des articles R. 561-23 et R. 561-24, une ou plusieurs personnes spécialement habilitées à cet effet dans un autre établissement assujetti appartenant au même réseau et sous réserve que ces dernières exercent leurs fonctions en France.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-2
Code monétaire et financier - art. R561-23

Crée par: Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

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