Code de l'environnement - Article R217-2

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VII : Défense nationale

Article R217-2

Modifié par Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 - art. 2 (V)

L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et la surveillance des installations, ouvrages, travaux et activités sont effectuées par les inspecteurs désignés par le ministre de la défense en application de l'article R. 517-6 du code de l'environnement.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
Code de l'environnement - art. R517-6 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R217-8 (V)
Code de l'environnement - art. R217-9 (V)

Anciens textes:

Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 2 (Ab)

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