Code de la santé publique - Article L4132-9
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62
Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix consultative :
1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;
2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional auprès de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale.
Un représentant des médecins salariés, désigné par le président du tribunal administratif, est adjoint à chaque chambre disciplinaire de première instance, avec voix consultative, si cette chambre ne comprend aucun médecin de cette catégorie.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L4124-7 (M)
Code de la santé publique - art. L4124-7 (M)
Code de la santé publique - art. L4124-7 (M)
Code de la santé publique - art. L4124-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4124-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4124-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-19 (M)
Code de la santé publique - art. L4321-20 (M)
Code de la santé publique - art. L4322-12 (M)
Code de la santé publique - art. L4322-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4421-2 (V)
Anciens textes: