Code de la santé publique - Article L1161-6 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1161-6

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre VI : Education thérapeutique du patient
      - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L1161-6

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84

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