Code monétaire et financier - Article L330-3

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Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article L330-3

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 8

Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L330-1

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L330-4 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 8

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