Code de l'action sociale et des familles - Article R265-10

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
      - Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

Article R265-10

Créé par Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1

L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L. 265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations.

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Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1

Crée par: Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1

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