Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-18-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R313-18-2

Créé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1

Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires et l'Union d'économie sociale du logement ou ses associés collecteurs.

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Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3

Crée par: Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1

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