Code du travail maritime - Article 101

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Article 101

Modifié par Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 6
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5542-39 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail maritime - Article 101

Liens relatifs à cet article