Code de l'éducation - Article L215-1

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.

Article L215-1

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 97 (V)

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-1
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34

Cité par:

Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab)

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