Code de l'éducation - Article L215-1
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Article L215-1
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 97 (V)
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
