Code général des impôts, CGI. - Article 688
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Article 688
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.