Code de l'environnement - Article R162-16

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre II : Régime de responsabilité
      - Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
        
        Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage
        
        Paragraphe 4 : Mesures de publicité

Article R162-16

Créé par Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1

L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.

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Code de l'environnement - art. R162-13

Crée par: Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1

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