Code général des impôts, CGI. - Article 157 bis
Chemin :
- Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
-2 266 euros si ce revenu n'excède pas 13 950 euros ;
-1 133 euros si ce revenu est compris entre 13 950 euros et 22 500 euros.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 12-III-3 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 2-I-1° de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 13 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 13 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
