Code de l'action sociale et des familles - Article D214-4

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
      - Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Article D214-4

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.

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Anciens textes:

Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)

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