Code de l'action sociale et des familles - Article D262-28 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D262-28

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
        
        Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

Article D262-28

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (VD)

Anciens textes:

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)

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