Code de l'action sociale et des familles - Article R262-31

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
        
        Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

Article R262-31

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

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Cité par:

Arrêté du 7 mai 2009 - art., v. init.

Anciens textes:

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 4 (Ab)

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