Code de l'action sociale et des familles - Article R262-84

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
        
        Paragraphe 2 : Contrôle

Article R262-84

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la notification de la décision d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active, d'informer le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui s'attachent à cette qualité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (V)

Anciens textes:

Décret n°2002-240 du 20 février 2002 - art. 2 (Ab)

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