Code de l'action sociale et des familles - Article R262-85

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
        
        Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude

Article R262-85

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil général et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (V)

Anciens textes:

Décret n°2002-240 du 20 février 2002 - art. 3 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article R262-85

Liens relatifs à cet article