Code de la construction et de l'habitation. - Article L632-3
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Article L632-3
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.