Code de la construction et de l'habitation. - Article L481-5
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Article L481-5
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.