Code de la construction et de l'habitation. - Article L442-8

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Article L442-8

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5-1 (T)


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