Code de la construction et de l'habitation. - Article L442-12
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Article L442-12
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 :
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.
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Cite:
Cité par:
Crée par: LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4
Cité par:
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R.445-11-1 (V)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R.445-11-1 (V)
Crée par: LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)