Code de la santé publique - Article L6148-6 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6148-6

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Article L6148-6

Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 19

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2141-2

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)

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