Code de commerce - Article R651-1

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Article R651-1

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 108

Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale.

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Code de commerce - art. L651-2

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