Code de la construction et de l'habitation. - Article R*443-9-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
      - Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.

Article R*443-9-4

Créé par Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art. 1

Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2

Crée par: Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art. 1

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