Code de commerce - Article R236-20

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.

Article R236-20

Créé par Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 3

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