Code monétaire et financier - Article R730-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R730-3

Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.


Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer