Code de l'action sociale et des familles - Article R314-55

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        
        Paragraphe 4 : Exécution du budget
        
        Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.

Article R314-55

Modifié par Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4

En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article R. 314-51.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51

Anciens textes:

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 54 (Ab)

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