Code de procédure pénale - Article D191 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D191

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
      - Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

Article D191

Modifié par Décret n°2008-1491 du 30 décembre 2008 - art. 2

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions interrégionales.

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