Livre des procédures fiscales - Article L257 B

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Article L257 B

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-419 du 15 avril 2009, v. init.
Livre des procédures fiscales - art. R257 B-1 (V)

Crée par: LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 64



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