Code de l'environnement - Article R542-61
Chemin :
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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article R542-61
- Modifié par Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1
La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.