Code de l'environnement - Article R531-22

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R531-22

Créé par Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1

En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.

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Code de l'environnement - art. L531-4

Crée par: Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1

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