Code monétaire et financier - Article R512-49

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
      - Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.
        
        Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne.

Article R512-49

Modifié par Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008 - art. 1

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.

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Anciens textes:

Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 - art. 1 (Ab)

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