Code rural - Article D256-12

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
      - Section 2 : Contrôle périodique obligatoire
        
        Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs

Article D256-12

Créé par Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1

Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.

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Crée par: Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1

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