Code de commerce - Article L463-1

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Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre III : De la procédure.

Article L463-1

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.

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Cite:

Code de commerce. - art. L463-4 (M)

Cité par:

Code de commerce - art. L420-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 18 (Ab)

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