Code de la défense. - Article R4122-25

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre II : Obligations et responsabilités
        
        Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires.
        
        Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.

Article R4122-25

Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.

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Cite:

Code de la défense. - art. L4111-1 (V)
Code de la défense. - art. L4121-2 (V)
Code de la défense. - art. L4122-2 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. R4122-32 (V)

Crée par: Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2

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