Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

Article L631-4

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées, sont fixées par arrêté ministériel.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-5 (M)

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