Code de l'environnement - Article L218-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 1 : Pollution par les rejets des navires
        
        Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
        
        Paragraphe 1 : Incriminations et peines.

Article L218-13

Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L218-11

Cité par:

Code de l'environnement - art. L218-16 (M)
Code de l'environnement - art. L218-17 (M)
Code de l'environnement - art. L218-17 (V)
Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
Code de l'environnement - art. L218-22 (M)

Anciens textes:

Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L218-13

Liens relatifs à cet article