Code de l'environnement - Article L218-24

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 1 : Pollution par les rejets des navires
        
        Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
        
        Paragraphe 1 : Incriminations et peines.

Article L218-24

Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19, les personnes morales encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L218-11
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38
Code pénal - art. 131-39

Anciens textes:

Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L218-24

Liens relatifs à cet article