Code de l'environnement - Article L162-6

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre II : Régime
      - Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
        
        Sous-section 2 : Mesures de réparation

Article L162-6

Créé par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

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Code de l'environnement - art. L165-2

Crée par: LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

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